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Justin Trudeau, député

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Loi C-49

Madame la Présidente, l’arrivée sur les côtes canadiennes des deux derniers navires remplis de réfugiés tamouls a suscité bien des préoccupations au sein du public. Selon les sondages, la vaste majorité des Canadiens souhaitent que les prochains bateaux soient renvoyés et que les réfugiés tamouls soient expulsés, de crainte que notre généreux système ne soit exploité par des éléments criminels.
Comme d’habitude, le gouvernement n’a pas raté une occasion de transformer les préoccupations du public en une mauvaise mesure législative, qui mise sur la crainte et l’incompréhension dans l’espoir de réaliser des gains électoraux.
Le projet de loi C-49 est une mesure législative exécrable, mais une publicité très efficace, car il permet au gouvernement de parler de sévir contre les méchants passeurs qui exploitent à des fins criminelles des gens extrêmement vulnérables qui fuient la persécution et l’oppression dans leur pays. Il est toujours payant de proclamer qu’on combat les mécréants afin de protéger la veuve et l’orphelin.
Le problème, c’est que tout cela n’est que du vent. Cette mesure législative ne s’attaque pas vraiment aux criminels et, plutôt que de protéger la veuve et l’orphelin, elle prévoit traquer et punir les demandeurs d’asile.
Permettez-moi d’être très clair sur un point. Les libéraux, et en fait les députés de tous les partis à la Chambre, sont à la fois fermement déterminés à lutter contre les passeurs et grandement préoccupés par notre capacité à le faire tout en protégeant l’intégrité de nos systèmes d’immigration et de détermination du statut de réfugié.
Cependant, il est manifeste que cette nouvelle mesure législative contient peu d’éléments visant à vraiment sévir contre les passeurs. Il y a des dispositions, dont le gouvernement est très satisfait, qui prévoient des peines minimales obligatoires allant jusqu’à 10 ans, mais elles risquent peu d’avoir un effet dissuasif parce que le passage de clandestins peut déjà être passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Il y a quelques dispositions mineures qui visent les propriétaires de navires qui enfreignent les arrêtés du ministre, mais rien qui risque vraiment d’ébranler les activités d’immigration clandestine qui génèrent des millions de dollars. De fait, de nombreuses dispositions entraîneront seulement une augmentation du coût pour les demandeurs d’asile et feront en sorte qu’ils emprunteront des routes maritimes plus dangereuses.
La plupart des dispositions de cette mesure législative visent plutôt à tenter de dissuader les réfugiés eux-mêmes. Plusieurs dispositions pourraient être considérées contraires à la Charte. D’autres sont directement contraires à nos obligations en vertu du droit international. Dans tous les cas, elles causeront de grandes difficultés aux réfugiés qui viennent au Canada en quête de protection.
Cette mesure législative constitue un revirement complet et revient sur la tradition humanitaire qui fait la fierté des Canadiens à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées.
[Français]
Avec ce projet de loi, le gouvernement propose de créer deux classes de réfugiés, selon le mode de transport qu’ils ont utilisé pour arriver ici. Qu’on y pense bien: quelqu’un est évalué, interrogé et jugé par notre système pour déterminer s’il est un réfugié légitime, mais il sera traité différemment parce que le ministre n’aime pas la manière dont il est venu au Canada. Cela n’a rien à voir avec la qualité de réfugié; c’est entièrement arbitraire. Ces gens sont reconnus comme des réfugiés, c’est-à-dire qu’ils craignent à juste titre pour leur vie en raison de leur race, leur religion, leur nationalité et leur appartenance à un groupe social, ou de leurs opinions politiques. Ce sont des réfugiés légitimes, mais parce qu’on n’aime pas le moyen qu’ils ont utilisé pour arriver ici, on leur impose des pénalités sévères, qui sont sans doute anticonstitutionnelles et qui contreviennent certainement à nos obligations internationales.
On ne peut pas juger les gens sur leur moyen d’arrivée parce qu’un réfugié utilise des moyens peu orthodoxes pour se rendre dans un pays d’accueil. Dans la plupart des cas, les gens ont su trouver des moyens peu orthodoxes pour arriver au Canada. Or le gouvernement décide de juger ces personnes selon leur pays d’origine. Le fait de désigner les gens qui arrivent par des moyens illégaux revient à pouvoir juger n’importe qui.
En plus de garder ces réfugiés désignés sous clé, le gouvernement leur imposerait également une période de probation de cinq ans, les empêchant de quitter le Canada ou de poser leur candidature pour parrainer la venue d’autres membres de leur famille, qui sont sûrement en difficulté. Il permettrait aussi de détenir les demandeurs d’asile pour une période allant jusqu’à un an.
La présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, Wanda Yamamoto, a déclaré ceci:
Des mesures qui prolongent la détention des réfugiés, empêchent la réunification familiale et limitent leur liberté de mouvement sont susceptibles de violer la Charte canadienne et les obligations internationales en matière de droits humains. Les gens qui doivent fuir pour sauver leur vie ont besoin d’un asile et d’un accueil chaleureux, et non d’être punis.

[Traduction]
Voilà ce qui est si inquiétant dans cette capacité à créer deux catégories de réfugiés, tout simplement selon que le ministre approuve ou non leur façon d’arriver ici.
Je suppose que le raisonnement qui sous-tend cette mesure est que, si les gens savent que le ministre peut désapprouver le moyen utilisé pour venir ici, ils n’embarqueront pas dans ces bateaux dangereux et ne risqueront pas leur vie en effectuant une traversée dans un navire surchargé. Toutefois, si on pense aux pressions qu’ils subissent au moment d’embarquer et au fait qu’ils consentent à payer à des criminels des sommes d’argent astronomiques qu’ils n’ont pas, le fait que le ministre risque de les désapprouver ne les arrêtera pas.
En créant deux catégories de réfugiés, selon qu’on approuve ou non le moyen utilisé pour venir ici, on crée des divisions au sein même des gens qui sont les plus vulnérables, des gens dont le Canada a juré de défendre et de protéger les droits. Cela revient à écarter complètement les principes canadiens d’équité et de justice qui définissent le pays depuis des décennies.
La Charte canadienne des droits et libertés stipule que chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
En outre, le fait que les réfugiés n’auraient pas le droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans après la décision prise au sujet de leur demande contrevient à l’article 34 de la Convention et du Protocole des Nations Unies relatifs au statut des réfugiés. Cet article prévoit que les États doivent s’efforcer d’accélérer la procédure de naturalisation des réfugiés. Ce projet de loi a pour effet de balayer sous le tapis les obligations internationales du Canada et ses lois.
La Convention de Genève prévoit ce qui suit:
Les États contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire […]
C’est très clair. De nouveau, le projet de loi va à contre-courant en interdisant à ces gens de voyager pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Même une fois qu’ils ont obtenu le statut de réfugié, ils doivent attendre d’être résidents permanents avant de pouvoir se procurer des documents de voyage.
La Convention de Genève prévoit également que les États contractants, dont nous faisons partie:
[…] s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Dans une lettre ouverte publiée récemment, Amnistie Internationale a déclaré qu’il s’agissait d’une des choses qui enfreignent les droits des réfugiés. Cette situation ne tient pas compte du fait que de nombreux réfugiés qui craignent avec raison d’être persécutés se tournent vers les passeurs pour obtenir de l’aide. Ils sont désespérés parce qu’aucune autre option ne s’offre à eux et que le gouvernement de leur pays d’origine qui les opprime et les calomnie n’est pas disposé à les aider à émigrer.
[Français]
Une société juste, la Charte canadienne des droits et libertés, les ententes internationales, rien n’est à l’épreuve de ce gouvernement.
Nous avons de bonnes raisons d’avoir de graves inquiétudes au sujet de ce projet de loi. Je comprends et nous comprenons tout à fait qu’on doive s’attaquer au problème du trafic d’humains, mais les conservateurs ont manqué de raffinement, de subtilité et de respect envers la Charte canadiennes des droits et libertés. On est en train de différencier des gens non par les dangers qu’ils vivent chez eux, mais par leur moyen d’accéder au Canada. Ce n’est vraiment pas la bonne façon de faire.
[Traduction]
Les Tamouls qui sont arrivés par navires entiers en 2009 et 2010 sont une nouvelle vague de demandeurs d’asile arrivés de cette façon. La réaction du gouvernement à la venue du premier navire a été relativement discrète. Il n’y a pas eu de très vives réactions de la population contre ces demandeurs du statut de réfugié.
Toutefois, bien avant l’arrivée du deuxième navire, le ministre de la Sécurité publique lançait déjà un avertissement aux Canadiens: ce navire était plein de terroristes et de criminels. Cela, avant même que ces gens ne soient évalués, examinés, interviewés et jugés selon les mérites de leur dossier, comme l’exigent nos obligations dans le cas de chacun des réfugiés.
Cette déclaration a retourné l’opinion publique contre ces demandeurs d’asile avant même qu’ils ne débarquent au Canada, et il y a eu un ressac énorme. L’effet de cette réaction à courte vue a été l’apparition d’un fort sentiment d’hostilité contre les réfugiés et les immigrants.
Ce n’est pas la réaction normale du Canada ni des Canadiens. Nous sommes un pays qui a toujours été ouvert aux immigrants et aux réfugiés, accueillant pour quiconque dans le monde veut venir ici se bâtir une nouvelle vie dans la sécurité, à l’abri de la persécution. Et voici que nous attisons les persécutions et avivons les tensions entre les Canadiens et des personnes qui pourraient devenir des Canadiens.
Il est extrêmement important que le gouvernement du Canada fasse preuve de responsabilité dans sa façon de défendre notre système d’immigration et du statut de réfugié, de faire comprendre aux Canadiens que nous sommes forts grâce à notre diversité et non malgré elle. Nos différences sont ce qui nous définit et fait du Canada un pays de jour en jour plus souple, ouvert, confiant et puissant.
Le gouvernement doit être beaucoup plus responsable dans le choix des moyens d’élever ou de rabaisser le niveau du débat public sur un enjeu comme celui-ci.
Il importe d’attirer l’attention sur ce point, car le ministre et le premier ministre, en prétendant qu’il faut s’assurer que les immigrants qui suivent les circuits normaux ne sont pas injustement traités à cause des resquilleurs, font de la désinformation.
Permettez-moi d’éventer un secret que le gouvernement veut cacher à tout le monde. Les réfugiés n’ont pas à faire la queue. Il n’y a pas de resquilleurs parmi les réfugiés. Nous avons un processus à leur intention. Quiconque arrive au Canada pour demander l’asile est renvoyé à un processus d’évaluation qui n’a rien à voir avec les quotas que nous établissons pour les réfugiés, les immigrants de la catégorie du regroupement familial et les migrants économiques. Ce dispositif n’a rien à voir avec le processus légitime d’immigration, la file et les délais d’attente.
Le réfugié est évalué selon la valeur de son dossier. Malheureusement, comme nous l’avons vu dans le cas des déserteurs américains et bien d’autres cas, le gouvernement préfère s’ingérer dans le processus d’évaluation au mérite des demandeurs du statut de réfugié. Il juge d’avance. Il encadre le débat de telle manière que les gens confondent immigrants et réfugiés. Ce sont deux catégories bien distinctes.
En attisant nos peurs et l’inquiétude et l’exaspération des immigrants légitimes qui sont ici et se conforment au système, qui considèrent ces autres personnes comme des resquilleurs parce que le gouvernement les qualifie de tels, nous ne rendons pas service au Canada. Nous manquons à notre responsabilité internationale de justice et d’équité. Nous nous écartons des droits et principes que le Canada a toujours défendus.
Nous aurions voulu que, au lieu de faire de la désinformation et de tenir des conférences de presse devant des navires, le gouvernement songe à une approche différente.
Premier élément et le plus flagrant, dans le cas des demandeurs d’asile sri-lankais, il faut chercher par tous les moyens à favoriser un règlement de paix au Sri Lanka.
Des dizaines de milliers de Tamouls sont toujours détenus dans des camps. Le gouvernement fait l’objet d’une enquête de l’ONU, qui cherche à savoir si le gouvernement s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité pendant la guerre civile. Malheureusement, il y a toujours des cas de torture et de disparition.

Toutefois, il n’y a pas de doute que de vraies occasions de paix existent. La minorité tamoule souhaite une certaine forme d’autonomie qu’elle pourrait obtenir dans le cadre d’un État fédéral. De plus en plus de Tamouls font partie du gouvernement sri lankais. On peut noter une certaine ouverture quand il s’agit d’améliorer les relations entre la communauté tamoule, la communauté internationale et le gouvernement.
Nous faisons des progrès à cet égard. Le Canada peut jouer un rôle en contribuant à modeler cette paix et en la favorisant. Nous savons ce que c’est que de vivre dans un pays où se côtoient des groupes culturels, linguistiques et religieux différents. Nous savons comment faire marcher une telle société. Nous en sommes la preuve vivante ici, à la Chambre des communes. Nous devons exploiter notre capacité de collaborer avec des partenaires internationaux et de travailler avec les Nations Unies. Malheureusement, c’est un domaine dans lequel le gouvernement n’a pas particulièrement brillé.
Lorsque nous avons invité le gouvernement à collaborer avec des partenaires internationaux, à arrêter le passage de clandestins, à réduire la probabilité de contact avec les passeurs et à les traduire en justice, qu’a-t-il fait? Les conservateurs s’en sont pris à eux de concert avec les services de police locaux. Mais au lieu d’attraper les passeurs, ils ont ramassé les demandeurs d’asile. Ce n’est pas ainsi qu’il faut travailler si on veut vraiment réprimer le passage des clandestins.
Les gens ont parlé de renvoyer les bateaux. Je suis heureux de constater que le gouvernement n’a pas choisi d’encourager cette idée dans le projet de loi parce que ce serait une violation d’un certain nombre de conventions internationales, qui ferait courir d’énormes risques à des gens extraordinairement vulnérables.
Comme le renvoi des bateaux n’est pas légal, la seule possibilité qui reste est de traiter rapidement les demandes de statut de réfugié. Chacun sait que la façon la plus efficace de dissuader les demandes frivoles, irresponsables ou infondées et de ralentir les mouvements de réfugiés consiste à soumettre les personnes en cause à un traitement rapide mais juste et à expulser sans délai ceux dont la demande est rejetée. Malheureusement, le projet de loi C-49 ne favorise pas des mesures de ce genre.
La détention des demandeurs d’asile alliée à des auditions rapides mais conformes à la loi constitue un moyen efficace de dissuasion. Dans le cas des Tamouls du Sri Lanka, il est bien possible, compte tenu de la situation actuelle, que certains des demandeurs soient acceptés. Toutefois, il faut que le traitement des demandes soit dans tous les cas rapide et juste.
Ces mesures, accompagnées d’efforts pour régler la situation au Sri Lanka et pour freiner le mouvement des navires en travaillant avec les gouvernements de la région, constituent la réaction la plus efficace à long terme. Il est possible d’agir ainsi sans susciter des sentiments anti-immigrants au Canada et en veillant à respecter nos obligations en vertu du droit international et de la Charte.
Il y a cependant un autre élément qui m’inquiète dans ce projet de loi. Les orateurs successifs de l’opposition ont mis en évidence tous les défis juridiques et tous les manquements possibles aux conventions qu’on trouve dans cette mesure législative. Comme des experts en ont souvent parlé, la chose qui me dérange le plus dans ce projet de loi farci de mesures inefficaces et illégales, c’est qu’il a été rédigé par les bonnes gens d’un ministère généralement considéré comme étant le meilleur ministère de l’Immigration du monde.
Nos braves bureaucrates ont conçu cette mesure législative qui est loin de valoir le travail et l’approche équilibrée qu’on pouvait constater dans le projet de loi C-11 que nous avons adopté à l’unanimité à la Chambre. Ce projet de loi était censé améliorer et équilibrer notre processus d’évaluation des réfugiés et assurer à ceux-ci davantage d’équité.
Sous prétexte de dissuader les passeurs ou le passage de clandestins, le gouvernement a introduit de vastes changements dans notre système de détermination du statut de réfugié et dans les droits de ceux qui sont reconnus comme réfugiés.
Soyons parfaitement clairs. Il n’y a pas grand-chose dans ce projet de loi qui contribue à la répression du passage de clandestins. En fait, il ne contient que des mesures de représailles contre les réfugiés qui ont décidé de recourir aux passeurs…

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